Mentions légales

Avis de protection des données personnelles (KVKK)

Notre avis en tant que responsable du traitement au titre de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles.

AVIS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (KVKK)
NOTE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Chez Santech, nous accordons une grande importance à la protection et à la sécurité de vos données personnelles. À ce titre, en tant que responsable du traitement, nous souhaitons vous informer aussi clairement que possible de la manière dont vos données personnelles sont collectées, des finalités de leur traitement, des fondements juridiques du traitement et de vos droits, conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK), adoptée pour protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes, en particulier le droit au respect de la vie privée, ainsi que les données personnelles, et aux dispositions des autres textes applicables.

Données personnelles : au sens de la KVKK, on entend par données personnelles toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable (« Données personnelles »).

1. Mode de collecte des données personnelles et finalité du traitement

Les données personnelles sont collectées dans le cadre de vos relations avec Santech, pour les finalités et dans les limites exposées ci-dessous, par des moyens automatisés ou non automatisés, oralement, par écrit ou par voie électronique, et selon les méthodes et par l’intermédiaire des tiers décrits ci-dessous.

Vos données personnelles sont obtenues à partir des informations et documents que vous fournissez et sont conservées sur la base des fondements juridiques du traitement des données personnelles prévus aux articles 5 et 6 de la KVKK, tels que :

  • votre consentement explicite,
  • le fait que le traitement soit expressément prévu par la loi,
  • la nécessité du traitement pour protéger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, ou d’un tiers, qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de donner son consentement ou dont le consentement n’est pas juridiquement valable,
  • le fait que le traitement des données personnelles soit lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat,
  • la nécessité du traitement pour nous permettre de remplir nos obligations légales,
  • le fait que les données aient été rendues publiques par la personne concernée,
  • la nécessité du traitement pour l’établissement, l’exercice ou la protection d’un droit,
  • la nécessité du traitement aux fins de nos intérêts légitimes, à condition qu’il ne porte pas atteinte à vos droits et libertés fondamentaux

et autres fondements juridiques similaires.

Vos informations personnelles sont collectées à partir de sources telles que vos visites sur notre site web et les éléments que vous partagez lors d’échanges téléphoniques ou par e-mail avec notre entreprise. Si vous établissez une relation commerciale ou juridique avec Santech, ces données, en particulier vos données d’identité (nom, prénom, numéro d’identité turc, date de naissance) et vos coordonnées (adresse e-mail, adresse postale et numéros de téléphone), seront traitées pour l’exécution du contrat conclu entre les parties et le respect des obligations légales.

2. Destinataires et finalités du transfert des données personnelles

Lorsque la loi le permet (et dans le cadre de finalités déterminées), Santech peut transférer vos données personnelles, en Turquie, à des partenaires commerciaux personnes physiques et morales avec lesquels nous coopérons et/ou dont nous recevons des services, y compris des services de sécurité ; aux personnes qui nous assistent en matière juridique ; à d’autres tiers lorsque le transfert est nécessaire aux finalités indiquées ; ainsi qu’aux institutions et organismes publics habilités à demander ces données.

3. Droits de la personne concernée au titre de l’article 11 de la KVKK

En tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment exercer auprès de nous, en notre qualité de responsable du traitement, les droits suivants conformément à l’article 11 de la KVKK.

Dans ce cadre, vos droits sont les suivants :

  • savoir si vos données personnelles font l’objet d’un traitement,
  • demander des informations si vos données personnelles ont été traitées,
  • connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
  • connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels vos données personnelles ont été transférées,
  • demander la rectification de vos données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte, et demander que les tiers auxquels les données personnelles ont été transférées soient informés de l’opération effectuée à cet égard,
  • demander, lorsque les motifs ayant justifié le traitement ont disparu bien que les données aient été traitées conformément à la KVKK et aux autres lois applicables, que les données soient effacées, détruites ou anonymisées dans un délai de 30 (trente) jours conformément aux dispositions du Règlement relatif à l’effacement, à la destruction ou à l’anonymisation des données personnelles, et que les tiers auxquels les données personnelles ont été transférées soient informés de l’opération effectuée à cet égard,
  • vous opposer à tout résultat qui vous serait défavorable découlant de l’analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
  • réclamer réparation du préjudice subi du fait du traitement illicite de vos données personnelles.

Pour une information complète sur les principes de protection et de traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la « Politique relative aux cookies » sur le site web de Santech. Si vous souhaitez obtenir des informations au titre de la loi sur la protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter par les canaux indiqués ci-dessous, à condition que votre demande comporte les éléments minimaux prévus par la loi.

Mode de demande Adresse de dépôt des demandes
Demande en personne (demande déposée en personne par la personne concernée ou son représentant habilité, c’est-à-dire tuteur/mandataire) SANTECH LABORATUVAR EKİPMANLARI SANAYİ VE TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ, OSTİM / Ankara
Demande par l’intermédiaire d’un notaire SANTECH LABORATUVAR EKİPMANLARI SANAYİ VE TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ, OSTİM / Ankara
Demande par signature mobile ou par e-mail (au moyen de l’adresse e-mail sécurisée préalablement communiquée au responsable du traitement par la personne concernée et enregistrée dans le système du responsable du traitement) [email protected]